Conditions générales de vente

Modèle à faire relire par un juriste avant mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux formations proposées par KD2V SIGNA & EVENTA sous la marque Mersh Academy, en inter et en intra-entreprise.

2. Inscription et documents contractuels

Toute inscription fait l'objet d'une convention de formation (entreprise ou financeur) ou d'un contrat de formation professionnelle (personne physique finançant elle-même sa formation), conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

3. Délai de rétractation

La personne physique qui finance elle-même sa formation dispose du délai de rétractation prévu par le Code du travail à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. [Préciser le délai et les modalités en vigueur.]

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises sur chaque fiche. Paiement en plusieurs fois possible pour les particuliers.

5. Annulation et report

[Conditions d'annulation par le stagiaire et par l'organisme à définir.]

6. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via la page Réclamation. Une réponse est apportée sous 15 jours.